Rappel du fractionnement des congés, Les obligations de l’Index Égalité Femmes-Hommes, Gestion du bulletin de paie… Retrouvez les principales actualités en droit social dans notre veille juridique de mars 2025.
Le mois de mars apporte son lot d’actualités en droit du travail et en droit social. Découvrez les points essentiels à retenir pour adapter vos pratiques RH aux évolutions légales.
Fractionnement des congés : Rappel des règles
Les plafonds des montants qu’il faut respecter pour la rémunération
Un salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsqu’il prend une partie de ses congés payés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre :
- 1 jour supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés hors période légale.
- 2 jours supplémentaires s’il prend 6 jours ou plus.
À noter pour les employeurs :
- Le fractionnement ne peut être imposé sans l’accord du salarié.
- Les accords collectifs peuvent modifier ou supprimer ces jours supplémentaires.
- L’employeur doit garantir au moins deux semaines consécutives de congés pendant la période légale.
Une bonne gestion du fractionnement permet d’assurer la conformité légale tout en maintenant l’équilibre entre les besoins de l’entreprise et le bien-être des salariés.
Index Égalité Femmes-Hommes : Obligations et sanctions
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur Index Égalité Femmes-Hommes, basé sur les critères suivants :
Comment est composé l’Index (sur 100 points) ?
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Écart des augmentations individuelles.
- Écart des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- Augmentations au retour de congé maternité.
- Parité dans les 10 plus hautes rémunérations.
Obligations légales :
Les entreprises doivent publier la note globale et détaillée de l’Index sur leur site web, tout en communiquant ces résultats au Comité Social et Économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Dreets).
- Si l’Index est inférieur à 85 : fixation d’objectifs de progression.
- Si l’Index est inférieur à 75 : publication de mesures correctives.
Quelle sanction en cas de manquements ?
Une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale annuelle en cas de non-conformité.
Un simulateur officiel est disponible pour faciliter les calculs et l’évaluation de l’Index.
Bulletin de paie : Défis et bonnes pratiques
Un récent sondage sur notre page LinkedIn a mis en lumière les principales difficultés rencontrées dans la gestion des bulletins de paie :
Les résultats de notre sondage : » Selon vous, quelle est la principale difficulté rencontrée dans la gestion des bulletins de paie au sein de votre entreprise ? «
- 40% : Complexité des réglementations
- 40% : Manque de clarté pour les salariés
- 20% : Gestion des erreurs
- 0% : Adaptation aux normes
Quelles Solutions pour optimiser la gestion de la paie ?
Formation continue des équipes RH sur les évolutions réglementaires
- Sessions régulières sur les nouveautés légales.
- Abonnement à des newsletters spécialisées.
- Participation à des webinaires et conférences.
Utilisation d’outils de paie performants et régulièrement mis à jour
- Logiciels avec mises à jour automatiques des règles.
- Solutions cloud pour une accessibilité optimale.
- Intégration d’outils d’analyse et de reporting.
Communication claire avec les salariés sur la lecture du bulletin de paie
- Guides explicatifs sur le bulletin de paie.
- Séances d’information pour les nouveaux arrivants.
- FAQ dédiée sur l’intranet de l’entreprise.
Mise en place de procédures de vérification pour limiter les erreurs
- Système de double vérification avant l’envoi des bulletins.
- Outils de contrôle automatisé des anomalies.
- Formation des managers à la validation des éléments variables de paie.
L’optimisation de la gestion des bulletins de paie contribue à la transparence, la conformité et la satisfaction des salariés.
Vous souhaitez plus d’informations sur ces actualités sociales ? Le Cabinet Lacomblez, expert en externalisation et sécurisation des processus RH et Paie, se tient à votre disposition. Contactez-nous 📧