Evolution du versement mobilité, preuve du versement du salaire, congé maternité et démission, arrêt maladie suite à une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse… Retrouvez les principales actualités Paie et juridiques des mois de juillet et août 2024.
Versement mobilité : évolutions au 1er juillet
🧐 Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants). Cette contribution permet de financer les transports en commun, et est recouvré par l’Urssaf.
Les taux du versement mobilité évoluent ce mois-ci ! En effet, ils sont réévalués 2 fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Pour découvrir ces évolutions ▶ C’est par ici !
Preuve du versement du salaire
À la question « est-ce que la remise du bulletin de paie, en tant que document officiel, est suffisante pour justifier le paiement du salaire ? », la réponse est NON ❌.
🧐 Décryptage :
Un salarié peut contester le versement de son salaire et demander à son employeur d’en apporter la preuve.
💡 Le bulletin de paie, à lui seul, ne prouve pas que vous avez rempli votre obligation de paiement. L’acceptation sans protestation du bulletin par le salarié ne signifie pas qu’il accepte les sommes versées. Et son silence ne peut pas être interprété comme une renonciation au paiement de son salaire ou de tout autre accessoire de salaire qui lui serait dû.
📌 Si le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement des sommes dues, il vous revient, en tant qu’employeur, de prouver que vous avez bien exécuté votre obligation de paiement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser votre comptabilité et vos relevés bancaires.
Pour éviter tout litige 🙏, nous vous conseillons de conserver des preuves concrètes de tous les paiements effectués.
Congé maternité & démission
Il se peut que l’une de vos salariées fasse le choix, pendant son congé maternité, de démissionner de votre entreprise.
À la question, « une salariée qui démissionne pendant un congé maternité doit-elle respecter une période de préavis ? », la réponse est 📢 tout dépend du moment de la démission.
🔹 Démission pendant la grossesse :
Dans ce cas, elle peut quitter son poste sans effectuer de préavis. Cette disposition est prévue par l’article L. 1225-34 du Code du travail. Elle n’aura donc pas à verser d’indemnité pour préavis non effectué.
🔹 Démission après l’accouchement :
Les règles varient selon la raison de la démission :
1/ Pour un nouvel emploi : La salariée doit effectuer son préavis dans les conditions habituelles.
2/ Pour élever son enfant : Si la démission intervient pour s’occuper à plein temps de son enfant, elle est dispensée de préavis (article L. 1225-66 du Code du travail). Aucun versement d’indemnité pour préavis non effectué n’est requis.
📌 La démission peut se faire jusqu’à la fin du congé de maternité (ou d’adoption) ou dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant. La salariée doit vous en informer au moins 15 jours à l’avance.
👀 Après sa démission, la salariée bénéficie d’une priorité de réembauche dans votre entreprise pendant 1 an pour des postes correspondant à ses qualifications. En cas de réembauche, elle retrouvera tous les avantages acquis avant son départ.
Arrêt de travail suite à une fausse couche ou une interruption de grossesse médicale
Depuis cette année, les travailleuses salariées, artisanes, commerçantes ou professionnelles libérales, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ou d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
Cela est possible :
➡ depuis le 1er janvier en cas d’interruption spontanée de grossesse (📑 Article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche)
➡ depuis le 1er juillet 2024, en cas d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical (📑 Article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024)
👉 En savoir +
Pour rappel, le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Sa suppression dans le cas d’un arrêt maladie suite à une interruption de grossesse permet donc une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.
Vous souhaitez plus d’informations sur ces actualités sociales ? Le Cabinet Lacomblez, expert en externalisation et sécurisation des processus RH et Paie, se tient à votre disposition. Contactez-nous 📧