Durée du congé maternité, nouvelles mesures pour les proches aidants, durée légale de la période d’essai, Nouvelles obligations d’informations des salariés… Retrouvez les principales actualités en droit social des mois de septembre et octobre 2024.
Congé maternité : Quelle est sa durée ?
Le congé maternité est un droit fondamental pour les salariées et une obligation légale pour les employeurs. Voici les règles à connaître.
La durée du congé maternité varie selon la situation familiale de la salariée :
– Pour le premier ou le deuxième enfant : 16 semaines, soit, 6 semaines avant l’accouchement, plus 10 semaines après l’accouchement ;
– À partir du troisième enfant : 26 semaines, soit, 8 semaines avant + 18 semaines après ;
– Dans le cas d’une grossesse gémellaire : 34 semaines, soit 12 semaines avant + 22 semaines après ;
– Pour la naissance de triplés ou plus : 46 semaines, soit 24 semaines avant + 22 semaines après)
☑ Les points clés à retenir !
1. La durée minimale obligatoire du congé maternité doit comprendre au moins 8 semaines au total, dont 6 semaines qui doivent être prises après l’accouchement.
2. Les salariées ont la possibilité de reporter jusqu’à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal.
3. Il existe des cas particuliers qui peuvent influencer la durée du congé maternité, comme le congé pathologique en cas de complications médicales ou l’hospitalisation de l’enfant.
💡 Il est recommandé d’anticiper l’absence des salariées et de mettre en place un accompagnement adapté. Cela favorisera un retour serein et contribuera à un climat social positif.
⚠️ À savoir : Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables !
Proches aidants : les nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2025
Le congé de proche aidant permet aux salariés de s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Les règles qui ne changent pas :
• La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable jusqu’à 1 an sur l’ensemble de la carrière
• Le montant de l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) en 2024 s’élève à 64,54€ par jour
Les règles à compter du 1er janvier 2025 :
• Possibilité de renouveler l’indemnisation pour une nouvelle personne aidée, une fois les 66 jours d’indemnisation épuisés pour la précédente
• Vous pouvez accompagner au maximum 4 proches sur l’ensemble de votre carrière, l’allocation journalière pourra vous être versée dans la limite de 264 jours d’accompagnement de proches, soit 66 jours x 4 proches.
⚠️À noter : En l’absence de dispositions conventionnelles plus avantageuses, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. L’AJPA vise à compenser partiellement cette perte de revenus.
Période d’essai : la durée légale
Saviez-vous que la durée d’un CDD doit être déduite de la période d’essai en CDI, si vous embauchez un salarié pour le même poste ?
C’est ce que la Cour de cassation a confirmé le 19 juin 2024.
En effet, lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI, même si les CDD ont été espacés de courtes périodes.
📌 Ignorer cette obligation pourrait entraîner des conséquences lourdes : la rupture de la période d’essai pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soyez vigilants !
Nouvelles obligations d’informations des salariés : les modèles officiels des documents à leur remettre sont parus
À la suite d’une directive européenne transposée en droit français en 2023, les employeurs ont de nouvelles obligations d’information envers leurs salariés. Le ministère du Travail vient de publier les modèles de documents à utiliser.
Au total, 5 modèles officiels ont été publiés, comprenant un modèle avec les informations principales, ainsi que des modèles pour les informations à délivrer sous 7 jours après l’embauche, sous 30 jours, pour les salariés travaillant à l’étranger et pour les salariés détachés.
👉 Voici un exemple des informations à fournir dans 2 de ces cas :
Dans les 7 jours suivant l’embauche :
– Identité des parties
– Lieu(x) de travail
– Intitulé du poste et fonctions
– Date d’embauche (et de fin pour les CDD)
– Durée et conditions de la période d’essai
– Éléments de rémunération
– Durée de travail et conditions des heures supplémentaires
Dans le mois suivant l’embauche :
– Droit à la formation
– Durée des congés payés
– Procédure de rupture du contrat
– Conventions et accords collectifs applicables
– Régimes de protection sociale
✅ Points clés à retenir
– Ces modèles facilitent la mise en œuvre des nouvelles obligations d’information des employeurs
– Ils doivent être personnalisés selon la situation de chaque salarié
– Les documents peuvent être transmis en format papier ou électronique, sous certaines conditions
– Les employeurs doivent mettre à jour ces informations en cas de modification
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